Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de tirages d'art réalisées par NICOLAS CLARIS EI (ci-après « NICOLAS CLARIS EI » ou « le Vendeur ») via le site nicolas-claris.art (ci-après « le Site »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le Client déclare avoir pleinement pris connaissance des présentes CGV et accepté les droits et obligations ci-après énoncés.

Le Client reconnaît que l'acceptation des présentes CGV a pour conséquence d'écarter l'application de ses propres conditions générales de vente et/ou d'achat.

ARTICLE 0 - DÉFINITIONS

« CGV » signifie les présentes Conditions générales de vente. NICOLAS CLARIS EI se réserve le droit de les modifier à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

« Client » signifie toute personne physique majeure et capable, ou personne morale, faisant l'acquisition d'un ou plusieurs Produits commercialisés par NICOLAS CLARIS EI sur le Site.

« Société » ou « Vendeur » signifie NICOLAS CLARIS EI, Entreprise Individuelle immatriculée au Registre des Métiers sous le n° 326 701 448 RM33, dont le siège social est situé 23-25 Cours Pasteur, 33000 Bordeaux, France.

« Produit(s) » signifie le(s) tirage(s) d'art dont les caractéristiques essentielles et leurs prix sont indiquées dans la fiche produit de chaque Produit en question, disponible sur le Site. Il s'agit de reproductions d'œuvres photographiques originales, réalisées selon différentes techniques (impression giclée, impression fine art, sérigraphie, etc.) et sur différents supports (papier d'art, toile, aluminium, etc.).

« Site » ou « Site Internet » signifie le site Internet accessible à l'adresse https://nicolas-claris.art.

ARTICLE 1 - PRODUITS

1.1 Description des tirages d'art

Les tirages d'art proposés à la vente sont des reproductions d'œuvres originales, réalisées selon différentes techniques (impression giclée, impression fine art, sérigraphie, etc.) et sur différents supports (papier d'art, toile, aluminium, etc.).

Chaque tirage est accompagné d'un certificat d'authenticité mentionnant :

• Le titre de l'œuvre
• Le nom de l'artiste
• La technique utilisée
• Le format
• Le numéro du tirage et le nombre total d'exemplaires de l'édition
• La signature de l'artiste

1.2 Éditions limitées

Les tirages sont proposés en édition limitée à 5 exemplaires tous formats confondus. Une fois l'édition épuisée, aucune réimpression ne sera effectuée.

1.3 Exactitude des informations

Les photographies illustrant les Produits sur le Site n'entrent pas dans le champ contractuel. Les couleurs peuvent varier légèrement en fonction des écrans. La responsabilité de NICOLAS CLARIS EI ne peut donc être engagée du fait d'une éventuelle non-conformité du Produit livré avec son visuel présenté sur le Site, dans la limite des variations inhérentes aux supports de visualisation.

1.4 Modification et suppression de produits

NICOLAS CLARIS EI se réserve expressément, sans que cela ne génère un quelconque droit à indemnisation au profit du Client, le droit de modifier sans préavis et à tout moment tout ou partie d'un Produit, et le cas échéant, sa présentation ou son support et/ou de supprimer un Produit du Site.

1.5 Propriété intellectuelle et droits d'auteur

Les Produits sont protégés, pour le monde entier, par le droit d'auteur et les droits de propriété intellectuelle, et ne peuvent donc en aucune manière faire l'objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d'un transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation, autrement que dans les conditions ci-après.

Par conséquent, seules sont autorisées la reproduction et la représentation du contenu dans le cadre strictement privé du Client, à l'exclusion de toute utilisation collective ou commerciale. Le Client s'interdit notamment :

• Toute reproduction du tirage à des fins commerciales
• Toute diffusion publique ou représentation collective
• Toute utilisation à des fins publicitaires
• Toute modification, adaptation ou altération de l'œuvre
• Toute exploitation commerciale sous quelque forme que ce soit

En outre, le Client s'interdit plus généralement de porter atteinte, directement, indirectement ou par l'intermédiaire de tiers, de quelque façon que ce soit, aux droits de propriété intellectuelle de NICOLAS CLARIS EI.

Pour toute utilisation sortant du cadre strictement privé, le Client doit obtenir l'autorisation écrite préalable de l'artiste.

ARTICLE 2 - COMMANDES

2.1 Processus de commande

Pour passer commande, le Client doit :

1. Sélectionner le(s) produit(s) souhaité(s)
2. Ajouter le(s) produit(s) au panier
3. Valider le panier
4. Renseigner les informations de livraison et de facturation
5. Choisir le mode de livraison
6. Choisir le mode de paiement
7. Vérifier et confirmer la commande

La passation d'une commande par le Client emporte reconnaissance expresse de sa prise de connaissance complète des présentes CGV antérieurement à la commande. Le Client manifeste son acceptation pleine et entière des présentes CGV en cochant la case « J'ai lu et j'accepte les conditions générales de vente ».

2.2 Confirmation de commande

Après validation de la commande, un email de confirmation récapitulant les détails de la commande est envoyé au Client. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

Les ventes ne sont parfaites qu'après paiement par le Client du prix de la commande et confirmation par écrit sous la forme d'un courrier électronique de NICOLAS CLARIS EI de la bonne prise en compte de ladite commande, qui devient dès lors définitive (la « Confirmation de commande »).

2.3 Disponibilité

Tous les Produits proposés à la vente le sont sous réserve des stocks disponibles. Nos offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité, nous nous réservons le droit d'annuler la commande et de procéder à un remboursement intégral dans un délai de 30 jours.

2.4 Modification de commande

Sous réserve du droit de rétractation applicable aux Clients consommateurs dans les conditions prévues à l'article 6, aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée sauf accord exprès de NICOLAS CLARIS EI.

Le Client s'engage à informer NICOLAS CLARIS EI sans délai de toute modification des informations communiquées lors de sa commande (telle qu'adresse(s) de livraison, coordonnées de facturation, etc.).

2.5 Refus de commande

NICOLAS CLARIS EI se réserve le droit de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 Prix affichés

Les prix sont indiqués en euros, hors frais de livraison.

Pour les clients consommateurs situés en France et dans l'Union européenne, les prix affichés avant validation de la commande sont indiqués toutes taxes comprises (TTC), avec la TVA applicable selon les règles fiscales en vigueur au jour de la commande.

Pour les clients professionnels situés dans l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, une facturation hors taxes peut être appliquée lorsque les conditions légales d'autoliquidation sont réunies.

Les frais de port sont calculés en fonction du poids, des dimensions et de la destination, et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.

3.2 Commandes hors Union Européenne

Pour les œuvres expédiées hors de l'Union Européenne, le Client est considéré comme l'importateur. Des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles dans le pays de destination et seront à la seule charge du Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application de la réglementation applicable sont à la charge du Client et viennent s'ajouter au prix de vente.

3.3 Modification des prix

NICOLAS CLARIS EI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.4 Réserve de propriété

3.5 Facture

Une facture est mise à disposition du Client dans son espace personnel et/ou envoyée par email après expédition de la commande.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

4.1 Modes de paiement

Le paiement s'effectue en ligne via Stripe par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard)
• PayPal
• Apple Pay
• Google Pay

Toute commande implique une obligation de paiement du prix et des frais correspondants par le Client. Le Client reconnaît que la passation d'une commande l'engage au paiement de celle-ci.

4.2 Sécurisation

Toutes les transactions sont sécurisées. Les données bancaires sont cryptées et ne sont jamais conservées par nos services.

4.3 Encaissement

Le compte du Client est débité au moment de la validation de la commande. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par NICOLAS CLARIS EI des sommes dues par le Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 Zones de livraison

Nous livrons en France métropolitaine, Corse, DOM-TOM et dans les pays de l'Union Européenne. Les livraisons internationales peuvent être organisées sur demande.

5.2 Délais de livraison

Les tirages sont réalisés à la commande, selon les formats, dimensions, supports, finitions et options standards proposés sur le Site. Les délais de fabrication, de contrôle, d'emballage et d'expédition varient selon le Produit et la destination.

Le délai de livraison applicable est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande. À défaut d'indication ou d'accord spécifique sur le délai de délivrance, le Produit sera délivré sans retard injustifié et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de la conclusion du contrat.

Le fait qu'un Produit soit réalisé après la commande n'a pas pour effet de supprimer ou de limiter le droit de rétractation applicable aux Clients consommateurs, lequel court à compter de la réception du Produit dans les conditions prévues à l'article 6.

5.3 Modalités de livraison

Les œuvres sont expédiées par transporteur spécialisé, soigneusement emballées dans un conditionnement adapté (tube carton renforcé, caisse bois, etc.).

5.4 Réception de commande

Il appartient au Client de vérifier l'état du colis à la réception. En cas de colis endommagé, le Client doit :

• Refuser le colis ou accepter avec des réserves précises et détaillées
• Prendre des photos du colis et du contenu endommagé
• Nous informer dans les 48 heures par email à nicolas@nicolas-claris.com

Tout colis réceptionné sans réserves ne pourra donner lieu à réclamation ultérieure pour dommages apparents.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION

6.1 Principe et champ d'application

Les Produits proposés sur le Site sont disponibles uniquement dans les formats, dimensions, supports, finitions et options standards indiqués lors de la commande. Le choix d'un format, d'une dimension ou d'une marge blanche parmi les options proposées sur le Site constitue une option standard de catalogue et ne constitue pas une commande confectionnée selon les spécifications du Client ni un Produit nettement personnalisé au sens de l'article L221-28 du Code de la consommation.

Pour les Clients consommateurs résidant dans l'Union européenne, un droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la réception du Produit. Pour les consommateurs résidant en France, ce droit est régi par les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux Clients agissant à titre professionnel. Pour les Clients consommateurs résidant hors Union européenne, les conditions de rétractation sont déterminées par la loi applicable au contrat et, le cas échéant, par les dispositions impératives du pays de résidence du Client.

6.2 Point de départ du délai

Le délai de rétractation court à compter de la réception du Produit par le Client ou par un tiers désigné par lui, autre que le transporteur. En cas de commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier Produit.

Le délai de rétractation ne court donc pas à compter de la date de commande. Le fait que le tirage soit mis en production avant ou après l'expiration d'un délai de 14 jours suivant la commande n'a pas pour effet de supprimer, de réduire ou de différer le droit légal de rétractation applicable, lequel court à compter de la réception du Produit.

6.3 Absence de renonciation volontaire

Aucune renonciation volontaire au droit de rétractation n'est demandée au Client consommateur pour les Produits standards proposés sur le Site. Toute clause par laquelle un consommateur abandonnerait son droit de rétractation légal serait réputée nulle dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

6.4 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier sa décision avant l'expiration du délai de 14 jours, au moyen du formulaire type ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, par email à nicolas@nicolas-claris.com ou par courrier postal à l'adresse suivante : NICOLAS CLARIS EI – 23-25 Cours Pasteur – 33000 BORDEAUX, France.

6.5 Retour des Produits

Le Client doit retourner le Produit sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

Le Produit doit être retourné complet, avec son certificat d'authenticité et ses éventuels accessoires, dans son état d'origine, sans trace de manipulation autre que celle nécessaire à l'examen de sa nature, de ses caractéristiques et de son état. Il doit être retourné dans son emballage d'origine ou dans un emballage équivalent assurant une protection adaptée au transport.

Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf erreur imputable à NICOLAS CLARIS EI ou accord contraire exprès.

6.6 Remboursement

En cas d'exercice valable du droit de rétractation, NICOLAS CLARIS EI rembourse le Client de la totalité des sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle NICOLAS CLARIS EI est informée de la décision du Client de se rétracter.

Pour les ventes de biens, NICOLAS CLARIS EI peut différer le remboursement jusqu'à récupération du Produit retourné ou jusqu'à ce que le Client ait fourni une preuve de l'expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le remboursement est effectué via Stripe sur le moyen de paiement utilisé par le Client lors de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement et sous réserve que ce remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client. Les frais supplémentaires résultant du choix par le Client d'un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé ne sont pas remboursés.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

7.2 Garantie des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client dispose de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ

8.1 Responsabilité générale

La responsabilité de NICOLAS CLARIS EI ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au Client, notamment lors de la saisie erronée de son adresse de livraison ou de ses coordonnées.

8.2 Force majeure

NICOLAS CLARIS EI ne pourra être tenue responsable pour un manquement à l'une des obligations mises à sa charge qui résulterait de la survenance d'un cas de force majeure, tels que ceux définis par l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant NICOLAS CLARIS EI de son obligation de livrer le bien ayant fait l'objet de la commande :

• Tout retard et toute faute quelconque du Client
• L'émeute, l'insurrection, la guerre, le fait du prince
• La grève, le lock-out
• Les pannes ou coupures d'électricité de plus de 24 heures
• La rupture des réseaux de communication
• Les épidémies et pandémies
• L'incendie, les glissements de terrain, les inondations, les dégâts causés par la foudre
• Les accidents de circulation
• Les interruptions ou retards dans les transports
• L'impossibilité pour NICOLAS CLARIS EI d'être approvisionnée, pour toute cause quelconque affectant tant les activités de NICOLAS CLARIS EI, de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec la vente, la fabrication, l'expédition ou la livraison des biens faisant l'objet de la commande

NICOLAS CLARIS EI tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

8.3 Livraison hors Union Européenne

En cas de livraison d'un produit hors Union Européenne, NICOLAS CLARIS EI ne pourra pas être tenue pour responsable du non-respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur dans le pays de réception du Produit.

8.4 Liens hypertextes

Il est par ailleurs précisé que NICOLAS CLARIS EI ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au Site Internet. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

ARTICLE 9 - DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Pour toute information détaillée concernant la collecte, le traitement, la conservation et vos droits relatifs à vos données personnelles, veuillez consulter nos Mentions Légales, section « Protection des données personnelles (RGPD) ».

Vous disposez notamment des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d'opposition au traitement et d'organisation du sort de vos données après votre décès. Ces droits peuvent être exercés en nous contactant à l'adresse nicolas@nicolas-claris.com.

ARTICLE 10 - MÉDIATION

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

En cas de litige, le Client s'adressera par priorité à NICOLAS CLARIS EI en vue de l'obtention d'une solution à l'amiable. Le Client et NICOLAS CLARIS EI feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.

En cas d'échec, le Client peut consulter le site internet : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso pour saisir gratuitement un médiateur sur sa réclamation.

Par ailleurs, la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission Européenne est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

ARTICLE 11 - DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents selon les règles de droit commun.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CGV

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

ARTICLE 13 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

13.1 Demandes d'information et réclamations

Toute demande d'information portant sur les présentes CGV, réclamation ou encore résiliation doit être adressée, avec indication par le Client de la référence de la commande passée sur le Site, soit par courrier électronique à l'adresse nicolas@nicolas-claris.com, soit par voie postale à l'adresse suivante : NICOLAS CLARIS EI – 23-25 Cours Pasteur – 33000 BORDEAUX.

13.2 Non-renonciation

Le fait que NICOLAS CLARIS EI ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s'en prévaloir ultérieurement.

13.3 Divisibilité

Dans l'hypothèse où l'un quelconque des termes des CGV serait considéré comme illégal ou inopposable au Client par une décision de justice, cela n'affectera pas les autres dispositions des CGV, qui demeureront applicables.

13.4 Sanctions

Le non-respect par le Client des obligations souscrites aux termes des CGV, et en particulier en cas de fraude ou de toute tentative de fraude, et de tout incident de paiement du prix d'une commande, pourra entraîner la suspension de l'accès au Site, voire la résiliation de son compte client en fonction du degré de gravité des agissements en cause, sans préjudice de tous dommages et intérêts que pourrait solliciter NICOLAS CLARIS EI.